CGA AS - Centre de Gestion Agréé des Alpes du Sud
Nous sommes le mardi 22 janvier 2019
Picto CGA ASAide mémoire de sécurité fiscale
Série : Fiscale Référence : BF002
Résumé : Le bail dit " commercial " est un contrat de location très particulier qui a été créé pour protéger les commerçants, artisans et industriels en leur garantissant, un bail de longue durée, un droit au renouvèlement de ce bail, des indemnités en cas d'éviction, c'est-à-dire en protégeant leur " propriété commerciale " et leur fonds qu'il soit commercial, artisanal ou industriel. En contrepartie, ce bail est soumis à des règles très strictes. Ce sont ces règles ainsi que les " pièges " qu'il peut recéler que nous allons examiner dans la présente brochure.


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