CGA AS - Centre de Gestion Agréé des Alpes du Sud
Nous sommes le jeudi 15 novembre 2018
Picto CGA ASL'Attestation et le Compte-Rendu de Mission

Attestation d'adhésionL'Attestation d'adhésion :

L’adhésion au Centre de Gestion Agréé des Alpes du Sud vous donne droit à un certain nombre d'avantages fiscaux (dépendants de votre forme juridique et de vos options d'imposition).

Elle permet entre autre d'obtenir la non-majoration de votre bénéfice de 25% lors de la déclaration de celui-ci.

Ces avantages sont obtenus auprès de l'Administration Fiscale grâce à l'Attestation d'adhésion qui est produite par le centre après réception de votre déclaration (sous réserve que vos obligations soient respectées !), et transmise aux services fiscaux par voie dématérialisée (EDI-TDFC).


Le Compte-Rendu de Mission (CRM) :

Le Compte-Rendu de Mission fait suite à un travail approfondi et complet du dossier fiscal de l’adhérent.

Afin d'établir le CRM, le centre doit au préalable :

Dans les deux mois qui suivent la fin de ces opérations de contrôle, le centre va produire un Compte-Rendu de Mission. Dans le même délai, une copie de ce CRM est transmise, directement par le centre, au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'adhérent. Le CRM est un rapport de contrôle rédigé par le CGA suite au travail d’examen approfondi du dossier fiscal de l’adhérent (déclarations de résultats et déclarations de TVA).

Si des anomalies ou des erreurs constatées lors de ce contrôle n’ont pas été justifiées ou rectifiées par l’adhérent, le CRM doit faire état des questions posées et des réponses reçues, ainsi que de la demande de souscription d’une déclaration rectificative, le cas échéant !

En principe, en cas de contrôle fiscal, l’administration peut remonter sur trois années. Grâce au CRM, les adhérents du CGA bénéficient désormais d’un avantage fiscal supplémentaire. Dans la mesure où l’administration fiscale a reçu le CRM, le délai de reprise est réduit d’une année pour eux, si aucune pénalité autre que des intérêts de retard n’est relevée sur la période de contrôle (impôt sur le revenu et taxes sur le chiffre d’affaires).

Un avantage non négligeable !


Vous pouvez à tout moment demander une copie de votre Attestation et/ou de votre CRM,
celle-ci vous sera transmise dans les meilleurs délais par la voie que vous souhaitez !